Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par MARKETPLACE SOLUTION, SARL, dont le siège social est situé au 124 rue du Maréchal Joffre, 78380 Bougival, avec des clients professionnels (au sens de l’article L. 441-6 du Code de commerce) et des clients particuliers (ci-après dénommés « VOUS »).
Les CGV concernent notamment les produits et services proposés via la plateforme Nenuphar Media, marque commerciale de MARKETPLACE SOLUTION, accessible à l’adresse http://www.nenupharmedia.com/, tels que détaillés à l’article 4 des présentes.
Lorsqu’un devis est établi par MARKETPLACE SOLUTION, ses conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes CGV.
Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site https://www.nenupharmedia.com/, rubrique « Conditions générales de vente ». Toute commande passée auprès de MARKETPLACE SOLUTION implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Compatibilité avec la plateforme Nenuphar Media
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son environnement informatique est compatible avec la plateforme Nenuphar Media, accessible à l’adresse http://www.nenupharmedia.com/, avant toute souscription ou utilisation des services.
Aucune garantie n’est fournie quant à la compatibilité de Nenuphar Media avec tous les équipements informatiques, navigateurs ou systèmes d’exploitation existants.
Le client reconnaît et accepte qu'il lui appartient de vérifier cette compatibilité avant tout engagement, notamment en testant les fonctionnalités mises à disposition sous forme de démonstration ou d’essai lorsque cela est proposé par MARKETPLACE SOLUTION.
Article 3 – Commandes et validation contractuelle
Les ventes, la fourniture de prestations de service ou l’accès aux produits proposés par MARKETPLACE SOLUTION via la plateforme Nenuphar Media ne deviennent parfaits et définitifs qu’après confirmation écrite de la commande par MARKETPLACE SOLUTION et acceptation expresse du client.
Le client doit également prendre connaissance des présentes CGV avant toute validation définitive de sa commande. L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du bon de commande ou le paiement de la première facture associée.
En cas d’annulation de commande par le client, celui-ci reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour un éventuel remboursement selon les conditions précisées à l’article 15 des présentes CGV.
MARKETPLACE SOLUTION ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de fournir le service résultant d’un cas de force majeure, d’un litige avec un fournisseur ou prestataire, d’une réglementation nouvelle, ou modification des services tiers, ou de tout événement indépendant de sa volonté, comme détaillé à l’Article 16 des présentes CGV.
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés dans le devis ou par email, la confirmation de commande ou la proposition commerciale transmise au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf accord exprès entre les parties.
Le client a la possibilité de corriger toute erreur de saisie avant la validation définitive de sa commande. En cas d’erreur constatée après conclusion du contrat, il doit contacter MARKETPLACE SOLUTION via la rubrique « Contact » disponible sur http://www.nenupharmedia.com/.
Article 4 – Prestations et produits fournis par Marketplace Solution
MARKETPLACE SOLUTION présente sur son site internet, plaquette ou email, sa documentation commerciale et ses propositions commerciales les prestations de services proposées via Nenuphar Media, avec les caractéristiques nécessaires permettant aux clients de prendre une décision éclairée, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les services proposés par MARKETPLACE SOLUTION sous la marque Nenuphar Media comprennent notamment :
La production de contenu texte, optimisé pour le référencement et les stratégies marketing digitales ;
La production d’images générées pour illustrer les contenus et supports de communication ;
La production d’interviews permettant aux entreprises de valoriser leur expertise et d’établir leur autorité dans leur secteur d’activité ;
L’accès à un logiciel de création de médias digitaux semi-autonome, permettant d’industrialiser la création de contenu et d’automatiser les mises à jour éditoriales ;
La génération de leads et l’analyse de données d’intention (intent data) pour optimiser les performances commerciales des clients ;
La vente de dispositifs de display publicitaires, incluant la diffusion de contenus sponsorisés au sein des réseaux de Nenuphar Media.
Le client reconnaît et accepte que cette liste n’est pas exhaustive et que MARKETPLACE SOLUTION peut développer de nouveaux services ou modifier l’offre existante, sous réserve d’en informer les clients concernés.
MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de refuser toute prestation ou tout contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la législation en vigueur.
Les prestations de services achetées sont placées sous la seule responsabilité du client. Tout événement externe (changement d’algorithmes, évolution réglementaire, modification des comportements des utilisateurs, etc.) ne saurait engager la responsabilité de MARKETPLACE SOLUTION, ni justifier un dédommagement ou une annulation de commande.
Article 5 – Engagements du Client
5.1 Responsabilité du fait des contenus
Le client est seul et unique responsable des contenus qu’il utilise, publie ou diffuse dans le cadre de son utilisation des services de Nenuphar Media.
Il assume l’entière responsabilité des supports multimédias générés ou publiés via la plateforme, incluant notamment :
Les articles, interviews, images et autres contenus produits via Nenuphar Media ;
Les publications sur ses propres sites web ou plateformes tierces ;
Les campagnes marketing et supports de communication associés.
Le client garantit que les contenus publiés ne portent atteinte ni aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, protection des données, etc.), ni aux lois en vigueur. MARKETPLACE SOLUTION ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits résultant de l’utilisation des services par le client.
En cas de litige ou d’action juridique initiée par un tiers concernant un contenu généré ou diffusé par le client, celui-ci s’engage à prendre l’entière responsabilité de la défense et à indemniser MARKETPLACE SOLUTION et les tiers, de toute conséquence financière ou juridique.
5.2 Paiement
Le client s’engage à régler le prix convenu selon les modalités précisées à l’article 9 des présentes CGV. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou l’interruption des services fournis par MARKETPLACE SOLUTION, sans préavis ni indemnité.
5.3 Obligations particulières
Le client s’engage à utiliser les services de Nenuphar Media dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment :
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou détournée des services ;
Toute publication de contenu illicite, offensant ou contraire à l’ordre public ;
Toute action susceptible de nuire à l’image de marque de MARKETPLACE SOLUTION ou à ses autres clients.
Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate des services et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Article 6 – Engagements de Marketplace Solution
6.1 Exécution des prestations
MARKETPLACE SOLUTION s’engage à fournir les prestations commandées par le client de manière professionnelle, loyale et de bonne foi, conformément aux usages de la profession.
Les services sont fournis en tant qu’engagement de moyen et non de résultat. MARKETPLACE SOLUTION ne garantit ni un volume minimal de trafic, ni une augmentation des ventes ou des performances commerciales du client.
Le client reconnaît que les résultats obtenus via Nenuphar Media peuvent être influencés par divers facteurs externes indépendants de MARKETPLACE SOLUTION, notamment :
L’évolution des algorithmes des moteurs de recherche ;
Les stratégies concurrentielles ;
L’environnement économique et les tendances du marché.
En conséquence, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être accordé en cas d’écart entre les attentes du client et les résultats obtenus.
6.2 Service Clientèle
MARKETPLACE SOLUTION met à disposition un service client accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, afin de répondre aux questions des clients et de les assister dans l’utilisation de Nenuphar Media.
Le service client est joignable via :
L’interface de contact sur http://www.nenupharmedia.com/
Email : [email protected]
En dehors des week-ends et jours fériés, MARKETPLACE SOLUTION s’engage à répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais (Best Effort).
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Droits sur la plateforme Nenuphar Media
La plateforme Nenuphar Media (accessible via http://www.nenupharmedia.com/), incluant son logiciel, ses fonctionnalités, son code source, ses algorithmes, ainsi que l’ensemble des développements technologiques associés, est et demeure la propriété exclusive de MARKETPLACE SOLUTION.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. L’accès à Nenuphar Media est concédé sous la forme d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible.
Le client s’interdit de :
Copier, reproduire, modifier ou tenter de répliquer tout ou partie de la plateforme ;
Décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ;
Revendre ou sous-licencier l’accès à la plateforme sans autorisation préalable de MARKETPLACE SOLUTION.
7.2 Contenus générés et absence de propriété intellectuelle
Les textes et images sont produits par des logiciels informatiques. À ce jour, le cadre juridique ne reconnaît pas de propriété intellectuelle sur ces contenus.
MARKETPLACE SOLUTION ne peut donc pas transférer la propriété intellectuelle sur les contenus, car ceux-ci ne lui appartiennent pas. Le client peut néanmoins les utiliser librement sous sa propre responsabilité.
7.3 Marques, logos et éléments distinctifs
Toutes les marques, logos et éléments graphiques associés à MARKETPLACE SOLUTION et Nenuphar Media sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction ou exploitation sans autorisation préalable et écrite de MARKETPLACE SOLUTION est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 8 – Responsabilité du fait des contenus
8.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable des contenus qu’il génère, publie et utilise via les services de Nenuphar Media.
En utilisant la plateforme, le client s’engage à ce que les textes, images, interviews et autres contenus produits :
Respectent la législation en vigueur (droit d’auteur, protection des données, lois sur la diffamation, etc.) ;
Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, vie privée ou droit à l’image ;
Ne contiennent aucun contenu illicite (propos diffamatoires, haineux, injurieux, incitation à la violence, contenu discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs).
Le client reconnaît expressément que MARKETPLACE SOLUTION n’effectue aucune vérification ni validation des contenus générés avant leur publication. Il lui appartient donc de s’assurer de leur conformité et de leur exactitude.
8.2 Absence de responsabilité de Marketplace Solution
MARKETPLACE SOLUTION ne pourra être tenue responsable de l’utilisation faite des contenus générés par le client, y compris en cas :
D’inexactitude, d’erreur ou d’omission dans les textes ou images générés ;
D’impact négatif sur le référencement, le trafic ou les performances commerciales du client ;
De litige ou d’action en justice intentée par un tiers en raison d’un contenu publié par le client.
Le client s’engage à indemniser MARKETPLACE SOLUTION de toute réclamation, coût ou dommage résultant de l’utilisation des services de Nenuphar Media, y compris en cas de poursuites judiciaires intentées par un tiers.
8.3 Suppression de contenu et suspension du service
En cas de signalement ou de constatation d’un contenu manifestement illicite, MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de :
Suspendre ou supprimer le contenu concerné sans préavis ;
Suspendre temporairement ou définitivement l’accès du client aux services, en cas de manquement répété aux présentes CGV.
Article 9 – Prix et conditions de paiement
9.1 Prix
Les prix des services fournis par MARKETPLACE SOLUTION via Nenuphar Media sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont précisés dans les devis, confirmations de commande et propositions commerciales transmises au client.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, sauf accord contraire entre les parties. Ils comprennent les frais de traitement des commandes mais n’incluent pas les taxes applicables (TVA, frais bancaires, etc.), qui seront facturées en supplément conformément à la législation en vigueur.
Toute modification des taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix facturés.
9.2 Moyens de paiement
Le règlement des services s’effectue selon les modes de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) (dans le cadre des abonnements).;
Virement bancaire ;
Prélèvement automatique (dans le cadre des abonnements).
Le paiement est traité via une plateforme bancaire sécurisée garantissant la confidentialité des transactions. MARKETPLACE SOLUTION ne stocke aucune donnée bancaire.
9.3 Sécurité des paiements
Les paiements effectués sur http://www.nenupharmedia.com/ sont sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant le chiffrement des informations bancaires.
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande jusqu’à réception du paiement intégral.
9.4 Conditions de règlement et échéances
Abonnement : Le règlement est dû mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. L’abonnement est reconduit par tacite reconduction jusqu’à résiliation par le client.
Services ponctuels : Le paiement est exigible à la commande, sauf mention contraire précisée dans le devis.
En cas de retard de paiement, MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
9.5 Suspension des services en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement persistant, MARKETPLACE SOLUTION pourra :
Suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation ;
Résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 15 jours.
Article 10 – Rabais, remises et ristournes
Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés par MARKETPLACE SOLUTION en fonction des offres commerciales en vigueur, du volume de commande ou de la nature du partenariat conclu avec le client.
Ces avantages sont mentionnés explicitement dans les devis ou contrats commerciaux et sont valables uniquement pour la période précisée dans l’offre correspondante.
Aucun rabais, remise ou ristourne ne pourra être exigé rétroactivement ou appliqué en dehors des conditions fixées par MARKETPLACE SOLUTION.
De plus, les remises accordées dans le cadre d’un abonnement ou d’une offre promotionnelle sont conditionnées au respect des engagements contractuels du client. En cas de résiliation anticipée, MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de facturer la différence entre le tarif standard et le tarif remisé appliqué.
Article 11 – Livraison et serveurs informatiques
Les services fournis par MARKETPLACE SOLUTION via la plateforme Nenuphar Media sont accessibles en ligne à l’adresse http://www.nenupharmedia.com/.
Le client reconnaît que la mise à disposition des services repose sur une infrastructure informatique hébergée chez des prestataires spécialisés. L’accès à ces services est donc conditionné :
À la disponibilité des serveurs hébergeant Nenuphar Media ;
À la connexion internet du client, dont MARKETPLACE SOLUTION n’est pas responsable ;
Aux éventuelles maintenances techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
La responsabilité de MARKETPLACE SOLUTION ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire des services due :
À des opérations de maintenance programmées ou exceptionnelles ;
À un dysfonctionnement des infrastructures d’hébergement ou des réseaux internet ;
À des cas de force majeure affectant la disponibilité des serveurs (attaque cyber, panne générale, catastrophe naturelle, etc.).
MARKETPLACE SOLUTION s’engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de la plateforme et informer ses clients en cas d’interruption majeure du service.
Article 12 – Confidentialité
MARKETPLACE SOLUTION et le client s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, y compris, mais sans s’y limiter :
Les données commerciales, financières ou stratégiques ;
Les spécifications techniques, méthodologies et savoir-faire ;
Toute information considérée comme sensible ou non publique.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une période de deux (2) ans après la cessation de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
12.1 Exceptions à l’obligation de confidentialité
Ne sont pas concernées par cette obligation les informations qui :
Étaient déjà publiques au moment de leur communication ;
Ont été obtenues légalement auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité ;
Doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.
En cas de divulgation non autorisée, chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion des informations confidentielles et informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
12.2 Protection des données du client
MARKETPLACE SOLUTION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées sur Nenuphar Media. Toutefois, la responsabilité de MARKETPLACE SOLUTION ne saurait être engagée en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence du client (ex. : mot de passe compromis, manque de protection de son environnement informatique).
Article 13 – Données personnelles, archivage et accès au contrat
13.1 Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services de Nenuphar Media, MARKETPLACE SOLUTION collecte et traite certaines données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française en vigueur.
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :
La gestion des comptes clients et la fourniture des services ;
L’amélioration de la plateforme Nenuphar Media ;
La gestion des paiements et de la facturation ;
La communication d’informations commerciales et promotionnelles (avec le consentement du client).
Le client dispose des droits suivants sur ses données :
Droit d’accès : obtenir les données personnelles détenues par MARKETPLACE SOLUTION ;
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit de suppression : demander la suppression de ses données dans les limites légales ;
Droit d’opposition : refuser le traitement de ses données à des fins commerciales ;
Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré.
Toute demande concernant les données personnelles doit être adressée à :
Email : [email protected]
MARKETPLACE SOLUTION s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles des clients à des tiers sans leur consentement explicite.
13.2 Archivage et accès au contrat
Les contrats, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable par MARKETPLACE SOLUTION.
Le client peut demander à tout moment une copie de ses documents contractuels en formulant une demande écrite auprès de MARKETPLACE SOLUTION via l’adresse de contact mentionnée ci-dessus.
L’archivage des contrats a pour objectif de garantir la sécurité juridique des transactions et de permettre leur consultation en cas de litige.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1 Absence de droit de rétractation pour les professionnels
Les services de Nenuphar Media étant exclusivement destinés à des clients professionnels, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.
Toute commande validée est ferme et définitive, et ne peut donner lieu à un remboursement, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le contrat ou l’offre commerciale.
14.2 Conditions spécifiques pour les clients non professionnels
Si un client remplit les conditions pour être considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation (ex. auto-entrepreneur sans lien direct avec son activité professionnelle), il peut exercer un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas :
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client ;
Pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande et accessibles sans support matériel (ex. : génération de contenus via Nenuphar Media).
Dans le cas où un droit de rétractation est applicable, la demande doit être formulée par écrit et envoyée à :
Email : [email protected]
En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception de la demande.
Article 15 – Résiliation du contrat d’abonnement aux services de Nenuphar Media
15.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à Nenuphar Media à tout moment, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Abonnements mensuels : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Abonnements annuels : la résiliation prend effet à l’échéance annuelle, sans remboursement des mois restants, sauf cas exceptionnel détaillé ci-dessous.
Toute demande de résiliation doit être effectuée par écrit et envoyée à :
Email : [email protected]
15.2 Résiliation anticipée avec remboursement partiel
Dans le cas d’un abonnement annuel, un remboursement des mois non utilisés peut être accordé uniquement en cas de force majeure ou de motif légitime. MARKETPLACE SOLUTION est seul décisionnaire sur la prise en compte des motifs.
Une demande motivée accompagnée des justificatifs devra être envoyée. Après validation, un remboursement au prorata des mois restants pourra être effectué dans un délai de 30 jours.
15.3 Résiliation par Marketplace Solution
MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement sans indemnité ni remboursement en cas de :
Non-paiement des sommes dues, après relance restée sans réponse sous 15 jours ;
Violation des présentes CGV, notamment en cas de publication de contenu illicite ;
Utilisation abusive ou frauduleuse des services de Nenuphar Media.
Dans ces cas, un préavis de 15 jours sera accordé, sauf en cas d’infraction grave justifiant une suspension immédiate du service.
15.4 Cessation d’activité de Marketplace Solution
En cas de liquidation ou de cessation d’activité de MARKETPLACE SOLUTION, le client sera informé dans les meilleurs délais et son abonnement prendra fin sans possibilité de réclamation ni compensation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 16 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies, tremblements de terre, etc.) ;
Les pandémies ou crises sanitaires affectant l’activité commerciale ;
Les coupures généralisées d’électricité ou de connexion internet indépendantes de MARKETPLACE SOLUTION ;
Les cyberattaques ou failles de sécurité majeures rendant inopérants les services de Nenuphar Media ou d'un service tier ;
Les conflits sociaux (grèves, lock-out, etc.) affectant les prestataires ou fournisseurs essentiels à la fourniture du service ;
Toute décision gouvernementale ou réglementation nouvelle empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
16.1 Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant leur réalisation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat reprendra dès que la situation le permettra. Toutefois, si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, en notifiant sa décision par écrit à l’autre partie.
Aucune compensation financière ne pourra être réclamée par le client ou MARKETPLACE SOLUTION en cas d’impossibilité de fournir le service due à un cas de force majeure.
Article 17 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, MARKETPLACE SOLUTION est autorisée à mentionner la collaboration avec celui-ci à titre de référence commerciale.
Cette mention peut inclure :
Le nom et/ou le logo du client, affichés sur le site web de MARKETPLACE SOLUTION, dans des documents de présentation ou sur tout support de communication externe ;
Un cas client illustrant l’utilisation des services de Nenuphar Media ;
Des témoignages ou interviews du client, sous réserve de validation préalable par ce dernier.
Toute opposition du client à cette utilisation doit être formulée par écrit et adressée à MARKETPLACE SOLUTION avant ou pendant la relation contractuelle.
Article 18 – Cession des contrats
Le contrat conclu entre MARKETPLACE SOLUTION et le client est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré ou sous-traité, en tout ou en partie, sans l’accord écrit et préalable de MARKETPLACE SOLUTION.
Toute tentative de cession ou de transfert sans autorisation expresse pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans possibilité de remboursement ni indemnisation.
De son côté, MARKETPLACE SOLUTION se réserve le droit de céder tout ou partie de ses obligations contractuelles à une société affiliée ou à un tiers en cas de fusion, acquisition ou restructuration, sous réserve d’en informer le client en amont.
Article 19 – Nullité partielle des CGV
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.
Dans ce cas, MARKETPLACE SOLUTION s’engage à remplacer la disposition annulée par une clause ayant un effet équivalent, respectant l’esprit initial du contrat.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MARKETPLACE SOLUTION, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dans le cas où les CGV seraient traduites en plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 21 – Acceptation des clients
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les devis, confirmations de commande et remises associées, sont expressément acceptés par le client lors de la validation de sa commande ou le paiement de la première facture.
En acceptant ce document, le client :
Déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve ;
Renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit de MARKETPLACE SOLUTION ;
Reconnaît que la validation de sa commande constitue un engagement ferme et définitif.
La dernière mise à jour des présentes CGV a été effectuée le 12/01/2025.